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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.01 - Projet pilote relatif aux autobus et aux minibus autonomes
Article 23
Versions de la disposition
23. (Remplacé).
2018-16A.M. 2018-16, a. 23; 2019-08A.M. 2019-08, a. 31.
23. Le promoteur doit, sur demande du ministre ou de la Société, leur fournir, dans les 30 jours qui suivent cette demande, la preuve du cautionnement visé à l’article 21. En cas de défaut, la mise en circulation du véhicule est interdite.
En vig.: 2018-08-31
23. Le promoteur doit, sur demande du ministre ou de la Société, leur fournir, dans les 30 jours qui suivent cette demande, la preuve du cautionnement visé à l’article 21. En cas de défaut, la mise en circulation du véhicule est interdite.
